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Droit social
Hier
Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que la clause contractuelle par laquelle l’employeur se réserve la capacité, après la ....
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Droit des sociétés
Le 29 juin 2010
La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal Officiel ....
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Droit de la famille
Le 29 juin 2010
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à ....
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Droit social
Le 14 mai 2010
Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient de juger que dans le cas d'un salarié qui avait respecté pendant un an, une obligation de non-concurrence nulle car ne ....
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