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Droit social
Le 30 décembre 2011
La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture versées en 2012.
Ces indemnités sont, pour ....
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BAUX COMMERCIAUX
Le 29 décembre 2011
Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d'un fonds de commerce, qui bénéficie d'un droit à retraite ou d'une pension d'invalidité, peut céder ....
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Droit de la famille
Le 29 novembre 2011
A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 euros à 13 €, tandis que dans le même temps, un droit de 35 ....
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Droit social
Le 21 novembre 2011
Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle qu'il relève du pouvoir de direction de chaque employeur de fixer la répartition journalière du travail de ....
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