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Droit des sociétés
Le 04 octobre 2011
Une loi du 10 août 2011 vient d'instituer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au bénéfice des professionnels médicaux, des ....
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Droit des sociétés
Le 29 juin 2010
La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal Officiel ....
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Droit des sociétés
Le 11 décembre 2009
La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre dernier un arrêt intéressant tant en matière de gestion patrimoniale, de droit des société, que de droit ....
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Le 14 mai 2009
La loi de finances pour 2008 modifie le régime fiscal et social des dividendes, en autorisant dorénavant les associés qui détiennent des titres de société ....
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