Le 24 octobre 2008
Conditions de validité et de mise en œuvre des clauses de mobilité
Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise la zone ...
Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique à laquelle elle s'applique. La Cour indique en outre que a mise en œuvre d'une clause de mobilité qui s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour doit, impérativement être acceptée par le salarié, avant son application.
