 Convocation des parties :
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par lettre simple.
Si la lettre recommandée de convocation du défendeur revient avec la mention « refusée », « non réclamée » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », le demandeur devra procéder à sa convocation par voie de signification par huissier.
Si le recours porte sur un licenciement économique, la convocation indiquera à l'employeur qu'il doit communiquer un certain nombre de documents au conseil de prud'hommes avant l'audience de conciliation.
Procédure devant le Conseil des Prud'hommes :
Bureau de conciliation :
Tout différend porté devant le conseil de prud'hommes doit être soumis en premier lieu au bureau de conciliation.
Ce principe est parfois écarté par la loi, au profit d'une saisine directe du bureau de jugement.
Il en sera ainsi en cas de :
- contestations portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou liquidation judiciaires,
- de saisine en référé (procédure d'urgence),
- demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire) en contrat à durée indéterminée.
Si les parties n'arrivent pas à transiger devant le bureau de conciliation, mettant ainsi fin au litige, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.
Préalablement à leur comparution devant le bureau de jugement, elles doivent échanger préalablement leurs pièces et arguments. A défaut, l'affaire ne pourra être entendue par les Conseillers.
Bureau de jugement :
Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent se faire assister, voire même se faire représenter par une personne habilitée, en cas de motif légitime de non-comparution.
Dans la mesure où la procédure prud'homale est orale, le dépôt de conclusions écrites, même régulièrement communiquées au défendeur, ne peut suppléer l'absence de comparution du demandeur.
Au terme de l'audition des parties, les débats sont clos et le conseil est appelé à délibérer.
A l'issue du délibéré, le conseil peut rendre sa décision « sur-le-champ » ou renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure signalée aux parties.
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.
A défaut de majorité absolue, l'affaire est renvoyée pour être plaidée de nouveau en audience de départage.
Audience de départage :
L'intervention du juge départiteur est nécessaire si la majorité ne peut se former devant le bureau de jugement.
L'audience de départage concernera les seules questions sur lesquelles aucune majorité n'a pu se former, et non pas l'intégralité de l'affaire en litige.
Au lieu d'être composée de 4 Conseillers, la formation sera de 5 personnes (4 Conseillers + un juge professionnel).
En raison de ce nombre impair, une majorité apparaîtra forcément.
Si le jugement rendu ne satisfait pas à l'une ou l'autre des parties, voir à l'ensemble des parties, il est possible de faire appel de la décision afin que l'affaire soit juger de nouveau par la Cour d'Appel, territorialement compétente.
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