Le 20 juillet 2009
Divorce : Validité du SMS comme mode de preuve
Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient de juger dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'un SMS ne pouvait être écarté des ...
Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient de juger dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'un SMS ne pouvait être écarté des débats, sauf à démontrer qu'il avait été obtenu par fraude ou par violence.
Gageons que ce type de preuve, va déferler dorénavant dans les dossiers contentieux tant en droit de la famille qu'en matière sociale.
(Cass.civ, n° 07-21.769)
