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Droit de la famille
Le 29 novembre 2011
A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 euros à 13 €, tandis que dans le même temps, un droit de 35 ....
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Droit de la famille
Le 29 juin 2010
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à ....
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Droit de la famille
Le 21 avril 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'en cas de résidence alternée, et même si les enfants du couple sont majeurs, le partage des ....
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Droit de la famille
Le 11 janvier 2010
Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que "pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, ....
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