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Droit des sociétés
Le 29 juin 2010
La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal Officiel ....
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Droit des sociétés
Le 11 décembre 2009
La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre dernier un arrêt intéressant tant en matière de gestion patrimoniale, de droit des société, que de droit ....
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Droit des sociétés
Le 14 mai 2009
La loi de finances pour 2008 modifie le régime fiscal et social des dividendes, en autorisant dorénavant les associés qui détiennent des titres de société ....
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Droit des sociétés
Le 14 mai 2009
Selon la Cour de cassation, la non-immatriculation d'une société civile au RCS avant la date butoir du 1er novembre 2002 sur le fondement de l'article 32 du Code de procédure ....
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