Un décret du 27 mars 2009, publié au J.O. du 29 mars 2009, modifie l'article R. 5422-1 du Code du travail, qui ouvre droit aux allocations d'assurance chômage aux demandeurs d'emploi.

En accord avec les dispositions de la nouvelle convention d'assurance chômage, ce décret prévoit que la durée d'indemnisation ne peut être inférieure à la durée d'activité.

La période de référence permettant d'apprécier la durée d'activité correspond aux 28 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Ce délai est porté à 36 mois pour les personnes de 50 ans ou plus.

Le texte fixe les durées minimales et maximales d'indemnisation, à savoir :

·                             -    la durée minimale d'indemnisation et donc d'activité est de 122 jours (4 mois) ;

·                            -    la durée maximale d'indemnisation est de 730 jours (24 mois) ou 1 095 jours (36 mois)    pour les salariés âgés de 50ans ou plus.