Le 02 février 2009
DROIT DU TRAVAIL ET DROIT ROUTIER > Infraction routière du salarié - quelles sont les obligations de l'employeur ?
Qui doit payer l'amende pour l'excés de vitesse commis par un salarié de la société au volant d'une voiture d'entreprise ?Les infractions au code de la route sont de la ...
Qui doit payer l'amende pour l'excés de vitesse commis par un salarié de la société au volant d'une voiture d'entreprise ?
Les infractions au code de la route sont de la responsabilité du propriétaire du véhicule mentionné sur la carte grise, sauf si celui-ci fournit aux autorités des éléments permettant d'identifier l'auteur de l'infraction (c. route art. L.121-2). C'est ce principe qui a été retenu par la Cour de Cassation (novembre 2008), dans une affaire de ce type, dans laquelle l'employeur avait refusé de fournir aux services de police, le nom du salarié auteur de l'infraction.
Par ailleurs, il convient de rappeller que l'employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour se rembourser du paiement de l'amende, la retenue étant considérée comme une sanction pécuniaire interdite (cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-43587, BC V n° 7).
Il incombe dès lors à l'employeur de saisr la justice pour récupérer les sommes versées, pour une infraction commise par son salarié.
