Le 14 mai 2009
Durée des mandats des représentants du personnel
Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats des réprésentants élus du personnel est de 4 ans. Les clauses des conventions collectives ...
Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats des réprésentants élus du personnel est de 4 ans. Les clauses des conventions collectives antérieures à cette loi, qui prévoyaient une durée de mandat de deux ans (ancienne durée légale) ne sont plus applicables et ne peuvent permettre de déroger à la durée de 4 ans.
