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Le 29 juin 2010

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal Officiel ...

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010.

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