Le 29 juillet 2008
Le solde de tout compte
Le solde de tout compte retrouve son utilité
Le solde de tout compte a de nouveau, valeur libératoire, pour les sommes qui y sont mentionnées.
Il peut être ...
Le solde de tout compte retrouve son utilité
Le solde de tout compte a de nouveau, valeur libératoire, pour les sommes qui y sont mentionnées.
Il peut être dénoncé pendant 6 mois à compter de sa signature.