La Cour de Cassation réaffirme que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'administration doit vérifier si les règles de procédure prévues par un accord collectif, préalable à la demande d'autorisation, ont été respectées.
Il s'agit pour la Cour d'une garantie de fond pour le salarié, sans le respect de laquelle le prononcé d'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
