cabinet catry
liens
newsletter
menu
justice
actualites

 

 
  6, place Notre Dame
95300 Pontoise
Tél. : 01 30 30 30 50
 
  .....................................  
  29 Blvd André Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine
Tél. : 01 39 71 81 84
 
  .....................................  
  29, rue de Vienne
27140 Gisors
Tél. : 02 32 55 48 43
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Le 29 juillet 2008

Loi de modernisation du marché du travail

Loi de modernisation du marché du travail

La loi portant modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée le 12 juin 2008. Sa mise en œuvre complète est désormais possible ...

La loi portant modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée le 12 juin 2008. Sa mise en œuvre complète est désormais possible grâce à la publication de deux décrets et d'un arrêté le 18 juillet 2008.

De nombreuses modifications ont été apportées parmi lesquelles :

-         la suppression du Contrat Nouvelles Embauches (C.N.E),

-         le Contrat à Durée Indéterminée privilégié (C.D.I),

-         la durée et la rupture de la période d'essai,

-         la rupture conventionnelle du contrat de travail,

-         la diminution de l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement,

-         le solde de tout compte retrouve son utilité,

 

 
L’ensemble des informations disponibles sur notre site sont fournies à titre indicatif. Tout utilisateur de ces informations restera seul responsable de l’usage qu’il en fera et des conséquences qui
en dérouleront. Aucun des membres du cabinet ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’utilisation irrégulière ou frauduleuse des informations disponibles.
      Cabinet Catry : 6, place Notre Dame - 95300 Pontoise - Val d'Oise - Tél : 01.30.30.30.50 | 147, avenue Malakoff - 75116 Paris - Ile de France - Tél : 01.44.17.44.17
29, rue de Vienne - 27140 Gisors - Eure - Tél : 02.32.55.48.43 | Mentions légales 
 
cabinet catry plan plan paris plan gisors plan pontoise contact juriteam actualites