Les actualités
REFORME DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
L'ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire...
DROIT DU TRAVAIL > Le licenciement économique de 2 à 9 salariés
Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents...
LE JUGE PEUT-IL CONDITIONNER LE DROIT DE VISITE DE L'UN DES PARENTS AU CONSENTEMENT DES ENFANTS ?
Dans un arrêt du 3 décembre 2008, la Cour de Cassation vient de casser un arrêt d'appel qui, après avoir fixé la résidence habituelle...
INAPTITUDE ET RECLASSEMENT
Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que constitue un manquement à l'obligation...
EPOUX PROPRIETAIRES DE PARTS OU D'ACTIONS, MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE
L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement alièner seul les parts sociales...
DROIT DU TRAVAIL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 s'avère applicable dès qu'il existe, notamment dans une entreprise...
CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES DE MOBILITE
Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme qu'une clause de mobilité doit définir...
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Alors que jusqu'à présent, la sécurisation d'une rupture ne pouvait intervenir "qu'après coup" par le biais d'une transaction...
LA DUREE ET LA RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI
Probablement afin de compenser l'engouement des employeurs pour le C.N.E. qui avait mis en évidence la nécessité...
