Le 21 avril 2010
PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'en cas de résidence alternée, et même si les enfants du couple sont majeurs, le partage des ...
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'en cas de résidence alternée, et même si les enfants du couple sont majeurs, le partage des allocations familiales entre les deux parents est uniquement conditionné à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée.
Pour mémoire, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de la Sécurité Sociale, les allocations familiales sont attribuées à la personne qui assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants âgés de moins de 20 ans, sans condition de ressources.
