Cabinet Catry : avocats en droit des sociétés, droit fiscal Paris Pontoise

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Le 20 juillet 2009

Période d'essai et conventions collectives

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a défini de nouvelles durées de période d'essai, selon la catégorie ...

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a défini de nouvelles durées de période d'essai, selon la catégorie d'appartenance des salariés, les périodes d'essai d'une durée inférieure à celle prévue par la loi, résultant des conventions collectives et des accords de branche, ne s'appliquent plus depuis le 1er juillet 2009.

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