Le 24 octobre 2008
PERMIS DE CONDUIRE : information sur le retrait de points
Dans un avis en date du 6 octobre 2008, la Cour de Cassation a rappellé que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3, I, du code ...
Dans un avis en date du 6 octobre 2008, la Cour de Cassation a rappellé que l'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3, I, du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
En d'autres mots, par de retrait de point sur le permis de conduire, sans que le titulaire du permis de conduire n'en ait été informé.
