Le 20 juillet 2009
Peut-on infliger une sanction pécunière au salarié?
RESPONSABILITE FINANCIERE DU SALARIE EN CAS DE FAUTE LOURDE UNIQUEMENT
La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d'engagement de la responsabilité financière du salarié vis-à-vis de son employeur.
La cas posé, était celui d'un salarié licencié pour faute, auquel l'employeur souhaitait retenir sur son solde de tout compte, le montant de la franchise d'assurance induite par un accident responsable, causé par le salarié.
La Cour de Cassation tranche donc en faveur du salarié, rappelant que seule la faute lourde du salarié peut entrainer la mise en oeuvre de sa responsabilité financière.
(Cass.soc, 6 mai 2009, n° 07-44.485)
