Le 17 février 2009
Réforme de la procèdure de la liquidation judiciaire simplifiée
L'ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée afin d'accroître le recours ...
L'ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée afin d'accroître le recours à celle-ci.
Bien que le régime simplifié soit toujours réservé aux débiteurs ne possédant aucun bien immobilier, cette ordonnance distingue désormais les cas dans lesquels le régime simplifié devient obligatoire et ceux dans lesquels il demeure facultatif (C. com., art. L. 641-2 et L. 641-2-1.)
La distinction repose sur des seuils définis en fonction du chiffre d'affaires hors taxe et du nombre de salariés de l'entreprise concernée, qui sont fixés par le décret du 12 février 2009 (entré en vigueur le 15).
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire, pour les entreprises dont les seuils sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 ; pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ces seuils sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
