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Le 12 janvier 2009

Réforme de la protection des majeurs

Réforme de la protection des majeurs

Les principales mesures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009, viennent d'être ...

Les principales mesures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009, viennent d'être présentées :

 - le juge des tutelles doit, avant de prononcer une curatelle ou une tutelle, vérifier que la personne concernée souffre d'une altération de ses facultés médicalement constatée et qu'aucune solution de protection n'est possible. Il doit également adapter la mesure aux stricts besoins de la personne.

- le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux. Ces derniers doivent désormais saisir le Parquet ;


- consécration de la protection de la personne et non plus seulement de ses biens.

- la révision régulière des mesures est obligatoire.

- la durée maximale d'application des mesures est de 5 ans, sauf exception ;


- création d'un dispositif de mesures d'accompagnement social : les personnes en difficulté socio-économiques sans altérations de leurs facultés ne relèveront plus d'une mesure de curatelle ou de tutelle, mais seront prises en charge dans le cadre de l'action sociale du département. En cas d'échec de ce dispositif contractuel, le juge des tutelles pourra être saisi par le Procureur de la République en vue d'un accompagnement social.

- création du mandat de protection future, sorte de « testament de vie », qui permet à toute personne de désigner à l'avance le tiers qui sera chargé de s'occuper de ses affaires et de sa personne lorsqu'elle ne sera plus apte à le faire ;

- unification des activités des tuteurs professionnels : leurs conditions d'exercice sont réglementées. Le financement de cette activité est homogénéisé entre les différents intervenants (associations, établissements de soins ou d'hébergement, gérants privés) par un arrêté du 31 décembre 2008.

 

 
 
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