 Le dirigeant devra alors opter, en fonction de la situation de l'entreprise et surtout de sa capacité à se redresser entre plusieurs procédure :
La procédure de sauvegarde (articles L. 620-4 à L. 627-4 nouveaux du Code de commerce), est ouverte sur demande du débiteur qui n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés et qui risque d'être prochainement en cessation des paiements.
Cette procédure permet de procéder à la réorganisation de l'entreprise afin d'assurer la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Pendant cette période, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou prononcer la liquidation de la société.
Le redressement judiciaire est prononcé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et se trouve ainsi en cessation des paiements. Comme pour la procédure de sauvegarde, le but de cette procédure est de la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle comprend également une période d'observation.
Enfin, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le débiteur, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (en cessation des paiements) et ne présente plus de possibilités de poursuivre son activité.
Toutefois, avant d'en arriver à une telle extrémité, il convient au préalable de chercher des solutions dans lesquelles, le Tribunal de commerce n'aura pas à être saisi :
- renégociation de dettes avec ses créanciers (banques, fournisseurs, administrations, organismes sociaux),
- recapitalisation,
- cession de l'entreprise ou de sa clientèle,
- liquidation amiable (si le passif peut-être entièrement désintéressé).
A défaut, il conviendra de déclarer dans les 45 jours de la date effective, la cessation des paiements, ce qui permettra au dirigeant de la société de ne pas se voir reprocher une faute de gestion et de ne pas se voir poursuivi à ce titre.En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, faites appel à nos avocats compétents en droit des sociétés.
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