 En amont de l'achat ou de la vente :
Procéder à la transmission d'une entreprise par voie d'acquisition ou de vente, revient à transmettre l'actif et le passif de la société et ce, depuis sa création.
Se trouvent donc incorporer à cette opération, les biens meubles et immeubles, les marques, noms de domaines, le bail, les créances clients, les stocks, les capitaux propres, les litiges, les emprunts, les comptes courants, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, les salariés.
Figurent aussi bien que non encore révélés, les contentieux à venir (litiges clients, fournisseurs, salariés, ainsi qu'avec les administrations), les conséquences de contrôles fiscaux et sociaux, pouvant survenir suite à la vente, pendant les années non prescrites.
Afin de déterminer avec exactitude l'état de la société que l'on souhaite vendre ou acheter, il est fréquemment procéder à un audit d'acquisition ou de cession.
Par ce biais, il sera possible de déterminer les zones à risque en matière :
- juridique,
- fiscale,
- comptable,
- sociale,
- environnementale.
Du fait que nous assistons une clientèle de sociétés et de chefs d'entreprise opérant dans de très nombreux domaines d'activité (commerce, promotion immobilière, services, industrie), sous diverses formes juridiques, nous sommes à même de déterminer les zones à risque propres au secteur de l'entreprise considérée.
Une fois les risques identifiés aux termes de rapports d'audit, il sera possible pour le vendeur de tenter d'y remédier ou de les minimiser.
Pour l'acquéreur, ces audits constitueront une radiographie de la société cible, lui laissant apprécier s'il n'y a pas matière à négocier le prix de cession et/ou à se faire consentir une garantie d'actif et de passif renforcée, dans ces modalités.
De même, il conviendra d'examiner avec son conseil, les meilleures options juridiques et fiscales devant accompagner l'opération.
Les opérations juridiques liées à la transmission :
Une fois que les parties se sont mises d'accord, sur les modalités de l'opération (périmètre de la cession, prix, délai, modalités de paiement), il convient de rédiger une promesse de vente qui formalisera la volonté des parties et fixera les conditions suspensives. Les conditions suspensives sont les conditions qui devront être réalisées, sous un certain délai, pour que la vente devienne définitive.
Communément, les conditions suspensives concernent :
- les modalités d'obtention du financement,
- la signature d'une convention de garantie,
- l'acquisition de l'immobilier abritant la société, mais détenu par le biais d'une sci, etc
- etc...
Ces conditions levées, les conseils des parties établiront les actes définitifs :
- l'acte de vente,
- la garantie d'actif et de passif,
- les bordereaux de cession de titre.
Les suites de la transmission :
La vente signée et le prix payé, on croit souvent que l'opération est achevée.
Rien n'est moins vrai puisqu'il convient encore de procéder :
- aux formalités consécutives à la vente (auprès du Tribunal de Commerce, de l'Administration fiscale et des banques),
- à la surveillance des conditions prévues à la garantie de passif,
- ainsi qu'à la mise en jeu de cette dernière, si nécessaire.
Compte tenu de la technicité inhérente à ce type d'opération, l'assistance par un cabinet d'avocats en concertation avec un expert-comptable est vivement recommandée.
|
