Droit civil et bancaire

Les actualités juridiques concernant le droit civil et bancaire

DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION : CHARGE DE LA PREUVE

Publié le 09/10/2017

C'est désormais à la caution de démontrer, lorsqu'elle invoque la disproportion de son engagement, q...

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RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE ET DEVOIR DE CONSEIL

Publié le 06/10/2011

Dans un arrêt récent en date du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation accroît de nouveau la res...

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CAUTION ET DECLARATION DE CREANCES EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Publié le 04/10/2011

Dans un arrêt du 12 juillet 2011, n° 09-71.113, la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose...

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