DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION : CHARGE DE LA PREUVE

Publié le 09/10/2017

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation juge qu'il n'appartient pas au créancier professionnel auquel la caution tente d'opposer la disproportion de son engagement, lors de sa signature, de vérifier la situation financière et patrimoniale de la caution. Elle considère que c'est à la caution de prouver que son engagement de caution était disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus, dont elle disposait à la date de la signature. Ce faisant, la charge de la preuve repose sur la caution et non sur le prêteur.

NOTRE CABINET ASSURE REGULIEREMENT LA DEFENSE DE CAUTIONS, N'HESITEZ PAS A NOUS RENCONTRER A CET EFFET : 01.30.30.30.50.

Actualités du Droit civil et bancaire Retour aux actualités