CLAUSE DE NON CONCURRENCE OPPOSABLE A UN ACTIONNAIRE CEDANT

Publié le 04/04/2013

Lors d'un rachat, de tout ou partie du capital d'une société, notamment lorsqu'il s'agit de l'achat d'une majorité de contrôle de ladite société, il est usage d'exiger du cédant qu'il signe une clause de non-concurrence. Une telle clause doit permettre de garantir à l'acheteur que l'actionnaire sortant, qui est souvent l'ancien dirigeant de la structure, ne décide pas de rallier à lui ses anciens clients, pour crééer une structure concurrente ou aller travailler chez un concurrent. Une telle concurrence viderait en effet, les actions achetées, de leur valeur.

Saisie d'un litige de ce type, dans lequel un cédant s'était engagé à ne pas concurrencer la société, pendant 4 ans, sous quelque forme que ce soit et ce de manière directe ou indirecte, la Cour de Cassation a jugé nulle la clause de non-concurrence consentie, au motif qu'elle n'était pas limitée dans l'espace, mais uniquement dans le temps.

Cette décision est en harmonie avec les exigences requises lors de la rédaction d'une clause de non-concurrence en matière de droit du travail.

Actualités du Droit des sociétés Retour aux actualités