LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

Publié le 24/09/2013

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains chefs d'entreprise de faire établir des comptes annuels de leur entreprise, présentant une situation beaucoup plus favorable que celel existante. En agissant de la sorte, ils pensent pouvoir conserver de bonnes relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leur banquier et leur factor. Pensant agir dans l'intérêt de leur société, ils n'hésiteront pas à surévaluer leur stocks ou à omettre de provisionner des créances douteuses ou des risques réels. A ceux qui seraient tentés d'emprunter une telel voie, il convient de rappeler que l'article L. 242-6 du Code de Commerce sanctionne pénalement le fait, pour les mandataires sociaux d'une SA, de publier ou de présenter aux actionnaires, même en l'absence de distribution de dividendes, des comptes annuels erronés, afin de dissimuler la situation financière et patrimoniale de l'entreprise. Cette infraction est punie au maximum, d'un emprisonement de 5 ans et d'une amende de 375.000 euros.

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