LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES ET DES GIE

Publié le 27/09/2017

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne, une nouvelle obligation déclarative est désormais mise à la charge des sociétés civiles et commerciales ainsi que des GIE, depuis le 2 août 2017.

Désormais lors de la création d'une société ou d'un GIE, il appartient au représentant de cette entité de déclarer auprès du registre du commerce, le registre des bénéficiares effectifs de cette entité, c'est-à-dire, les personens physiques qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote ou qui disposent d'un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion.

Pour les entités créées avant le 2 août 2017, la formalité est à effectuer au plus tard le 1er avril 2018.

Cette formalité a bien entendu un coût, d'ailleurs supérieur pour les sociétés anciennes (54,32 €) que pour les socités nouvelles (24,71 €), sans que l'on ne nous explique pourquoi.

A défaut d'effectuer cette formalité, le Président du Tribunal compétent (TGI ou Commerce) dispose du pouvoir d'enjoindre à l'entité refractaire de se mettre en conformité, soit sur saisine d'office, soit sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir un intérêt.

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