RECOURS A LA SOUS TRAITANCE OBLIGATION DES ENTREPRISES

Publié le 09/02/2016

Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants, doit impérativement s’assurer que l’entreprise sous-traitante soit :

  • Immatriculée auprès du registre des sociétés ou des métiers,

  • A jour de ses obligations sociales et fiscales et sociales

  • En mesure de justifier que ses salariés sont en situation régulière,

Ce contrôle doit être régulier (ex : déclaration URSSAF et règlement, tous les 6 mois) et doit également porter sur la véracité des documents qui lui sont adressés par son prestataire.

En effet, si le sous-traitant s’avérait en indélicatesse dans l’une de ses obligations, la responsabilité pénale et financière de la société donneuse d’ordre peut-être engagée.

Ce d’autant que l’administration fiscale, les URSSAF et l’Inspection du travail peuvent opérer un contrôle au niveau du donneur d’ordre afin de vérifier, qu’il satisfait à son obligation de vérification.

 

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