Droit des sociétés

Les actualités juridiques concernant le droit des sociétés - droit des affaires

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Publié le 29/06/2010

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité l...

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SORT DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIES EN CAS DE DONATION DES PARTS

Publié le 11/12/2009

La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre dernier un arrêt intéressant tant en...

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DEFAUT D'IMMATRICULATION DES SCI AU RCS

Publié le 14/05/2009

Selon la Cour de cassation, la non-immatriculation d'une société civile au RCS avant la date butoir...

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REFORME DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Publié le 17/02/2009

L'ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation...

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EPOUX PROPRIETAIRES DE PARTS OU D'ACTIONS, MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE

Publié le 05/01/2009

L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement alièner seul les parts sociales...

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