Droit de la famille

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Publié le 17/10/2016

Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais mod...

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DIVORCE : LA MEDIATION FAMILIALE

Publié le 02/02/2016

Afin de tenter d’apaiser les divorces ou les séparations de parents, le législateur a désormais rend...

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DEFINITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 22/02/2012

A l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 15 février 2012, la Cour de cassation a pris le soin de p...

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AUGMENTATION DU DROIT DE PLAIDOIRIE

Publié le 29/11/2011

A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 eu...

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CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET MAJORITE

Publié le 29/06/2010

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition cont...

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PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE

Publié le 21/04/2010

Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu'en cas de résidence alternée, et mê...

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PAIEMENT DU MONTANT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 11/01/2010

Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que "pour l'attribution...

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DIVORCE : VALIDITE DU SMS COMME MODE DE PREUVE

Publié le 20/07/2009

Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient de juger dans le cadre d'une procédure d...

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DIVORCE OU SEPARATION : AUDITION DES ENFANTS

Publié le 09/06/2009

Les conditions de l'audition par un juge des enfants, dans le cadre d'une procédure judiciaire du ty...

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