AUGMENTATION DU DROIT DE PLAIDOIRIE

Publié le 29/11/2011

A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 euros à 13 €, tandis que dans le même temps, un droit de 35 euros est également prélevé sur les justiciables qui introduisent une procédure.

Le mythe de la Justice gratuite disparaît!

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