LE JUGE PEUT-IL CONDITIONNER LE DROIT DE VISITE DE L'UN DES PARENTS AU CONSENTEMENT DES ENFANTS ?

Publié le 06/01/2009

Dans un arrêt du 3 décembre 2008, la Cour de Cassation vient de casser un arrêt d'appel qui, après avoir fixé la résidence habituelle des enfants du couple au domicile de la mère, accorde au père un droit de visite sur ses enfants.

Ledit arrêt précisait que le droit de visite du père s'exercerait librement sous réserve de l'accord des enfants.

La Cour a cassé cette décision au motif que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Le Juge ne peut donc conditionner l'exercice du droit de visite à l'accord d'un ou des enfants.

Ce principe va très probablement modifier substantiellement certaines jurisprudences locales de Juges Aux Affaires Familiales, notamment en présence d'enfants adolescents, dans une séparation.

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