Droit des fonds de commerce

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : SORT DES CONTRATS

Publié le 08/09/2017

La cession d'un fonds de commerce n'entraine pas automatiquement la cession des contrats liés à l'ex...

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ANNULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE POUR TROMPERIE

Publié le 09/03/2015

Comme tout contrat, la vente d'un fonds de commerce nécessite que des conditions de fond et de forme...

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REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Publié le 09/02/2015

 La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entrep...

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BAIL COMMERCIAL : REMBOURSEMENT DES TRAVAUX AU LOCATAIRE

Publié le 03/07/2013

En matière de bail commercial, la question de la prise en charge par le bailleur ou par le locataire...

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ACHAT / VENTE D'UNE BOULANGERIE PATISSERIE

Publié le 21/02/2013

L'achat ou la vente d'une boulangerie pâtisserie, sont des opérations financières importantes qui né...

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DESPECIALISATION ET RETRAITE

Publié le 29/12/2011

Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d'un fonds de commerce, qui bénéficie d'un d...

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DUREE DE VALIDITE DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Publié le 11/05/2011

Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011. publié le 19 avril au Journal Officiel a permis de préciser...

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