CESSION DE FONDS DE COMMERCE : SORT DES CONTRATS

Publié le 08/09/2017

Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de Cassation a rappelé que lors de la signature du vente de fonds de commerce, les contrats liés à l'exploitation de ce fonds de commerce n'étaient pas automatiquement cédés, sauf pour les cas spécifiquement prévus par la loi.

Dès lors, il apparaît d'autant plus important pour l'acquèreur et le vendeur d'un fonds de commerce, de se faire assister dans la rédaction de l'acte d'achat ou de vente, dudit fonds de commerce, d'un avocat maîtrisant les cessions de fonds de commerce.

A défaut pour le rédacteur d'avoir parfaitement délimité le périmètre de la cession, cédant ou acquèreur risquent d'être pénalisés, voir de devoir faire face à des réclamations indues de la part de fornisseurs de biens et/ou de services.

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