L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE DENONCER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DE SES SALARIES

Publié le 05/09/2017

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'infraction commise par ses salariés au volant d'un véhicule de la société.

Cette obligation ne concerne que les infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique (radar, camèra), mentionnées à l'article R. 121-6 du Code de la Route et notamment :

- le non-respect de la vitesse, des distances de sécurité, des lignes continues, des régles de dépassement,

- la conduite sans assurance,...

Lorsque la société reçoit l'avis de contravention, son dirigeant dispose de 45 jours pour dénoncer l'identité du salarié auteur de l'infraction ou pour informer que le véhicule avait été volé ou qu'il s'agit d'une usurpation d'identité.

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