CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Publié le 16/07/2012

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du Travail, que les Cadres Dirigeants d'entreprise ne sont pas soumis à la réglementation du temps de travail.

C'est dans ce cadre que, dans un arrêt du 27 juin 2012, La Cour de Cassation a été interrogée sur le fait de savoir si la législation relative au travail du dimanche et des jours fériés, était applicable aux cadres dirigeants.

La Cour a répondu par la négative, sauf dans les cas où il existerait des dispositions du contrat de travail ou de la convention collactive, applicable, plus favorables.

 

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