CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES DE MOBILITE

Publié le 24/10/2008

Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique à laquelle elle s'applique.  La Cour indique en outre que a mise en œuvre d'une clause de mobilité qui s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour doit, impérativement être acceptée par le salarié, avant son application.

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