CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publié le 26/01/2011

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder, en cours d'éxécution du contrat de travail, au réglement de la contrepartie financière, constituait une cause de nullité de la clause de non-concurrence.

La Cour précise que cette nullité de la clause, ne permet pas à l'employeur d'obtenir restitution des sommes ainsi versées, dès lors que le salarié avait respecté la clause pendant plusieurs mois, après la rupture de son contrat de travail.

Ce faisant, ce versement durant le cours du contrat de travail doit s'analyser en un complément de salaire.

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