DIFFERE D'ALLOCATIONS POLE EMPLOI EN CAS D'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN JUSTICE

Publié le 17/10/2012

Quelle incidence peut avoir, pour un salarié licencié, la condamnation de son employeur à lui régler des dommages-intérêts, au regard de son différé de prise en charge par le Pôle emploi ?

La Cour de Cassation a déjà eu à se prononcer sur des espèces similaires.

Quand, aux termes d'une procédure prud'homale, un salarié se voit allouer des dommages-intérêts, suite à son licenciement, ces derniers peuvent être pris en compte par Pôle Emploi, dans le calcul du différé spécifique, dès lors qu'un texte légal ne fixe pas un montant précis ou que les sommes accordées dépassent le minimum légal.

A titre d'exemple, cela peut concerner un salarié licencié, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une société employant plus de 11 salariés, qui se verrait allouer plus de 6 mois de salaires, à titre de domamges-intérêts.

Pôle Emploi pourrait retenir, au titre du différé, la somme excédant les 6 mois, fixés par la loi (art. L. 1235-3 du Code du Travail).

Dans un arrêt récent du 25 Septembre 2012, la Cour de Cassation a ainsi donné raison à Pôle Emploi, contre un salarié qui tentait de faire écarter cette disposition, en se fondant sur l'absence d'information préalable, par Pôle Emploi.

Il faudra donc tenir compte de ce préjudice, potentielleemnt compélmentaire, dans le cadre de contentieux à venir.

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