DROIT A L'IMAGE

Publié le 14/05/2009

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la demande du Président Nicolas Sarkozy aux fins de faire retirer de la vente une poupée vaudou à son effigie offerte en cadeau pour l'achat d'un ouvrage.

Le tribunal juge que la diffusion de la poupée litigieuse ne caractérise pas une atteinte fautive à son droit à l'image ni un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile.

(TGI Paris, ord. réf., 29 oct. 2008, Sarkozy c/ SARL Tear Prod)

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