INDEMNISATION DU RESPECT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE

Publié le 14/05/2010

Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient de juger que dans le cas d'un salarié qui avait respecté pendant un an, une obligation de non-concurrence nulle car ne prévoyant pas de contrepartie financière, l'employeur était tenu d'exécuter les clauses conventionnelles applicables.

Elle a donc sanctionné les termes de l'arrêt d'appel en ce qu'il avait réduit la somme versée au salarié et jugé qu'il devait être attribué à ce dernier, le montant de la contrepartie financière fixé par la Convention Collective.

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