LE DROIT A LA DECONNEXION

Publié le 05/09/2017

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation, a désormais été intégrée dans le Code du Travail, par la loi du 8 août 2016.

Elle fait référénces au droit pour chaque salarié de pouvoir désormais bénéficier de ses droits au repos et aux congés-payés, sans pouvoir recevoir hors de ses horaires de travail et durant ses congés,  ses mails et sans pouvoir se connecter sur son poste de travail à distance.

Elle s'inscrit dans le souhait du législateur d'assurer la santé au travail des salariés et notamment des cadres, qui a tout heure du jour et de la nuit, consultent leurs mails et en adressent d'autres à leurs clients, leurs prestatataires et leurs collègues et collaborateurs, conduisant certains aux portes du burn out.

Désormais, obligation est faite aux entreprises disposant de délégués syndicaux de prévoir une négociation du droit à la déconnexion, dans le cadre de la négociation annuelle.

Si aucun accord n'est trouvé, l'entreprise se doit d'élaborer une chartre qui définira les modalités d'application de ce droit et prévoira des actions de formation et de sensibilisation à l'usage raisonné des outils numériques.

POUR TOUTE QUESTION, N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER AU 01.30.30.30.50.

Actualités du Droit social Retour aux actualités