LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Publié le 20/06/2012

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes enceintes, sont des salariées protégées. Toutefois, la protection juridique dont bénéficient ces dernières, contre le licenciement n'est pas totale.

 

En effet, l'article L. 1225-4 du Code du Travail prévoit qu'une femme en état de grossesse médicalement constatée peut néanmoins être licenciée, si son employeur peut motiver le licenciement par une faute grave de sa salariée, non lié à la grossesse.

 

Le dirigeant peut également licencier la salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat de travail.

 

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation indique qu'il est impératif que le dirigeant précise dans la lettre de licenciement, en quoi il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de sa salariée pendant sa période de protection légale.

 

A défaut, le licenciement sera jugé nul.

 

Cass. soc., 10 mai 2012, n°10-28.510, Lefebvre c/ Sté La Caudresienne

 

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