RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Publié le 02/02/2016

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est pas exigée par la loi.

Toutefois, il est vivement conseillé aux employeurs ou experts-comptables qui éditent lesdits reçus pour solde de tout compte d'insérer cette date, sachant qu'une fois signé le reçu ne peut être dénoncé que dans les 6 mois de sa signature.

A cet égard, on signalera que la Cour de Cassation a précisé que les dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du Travail ne prévoient pas l'obligation, pour l'employeur, de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte, le délai de 6 mois pour le dénoncer. Même si la mention n'est pas indiquée, le reçu pour solde de tout compte signé, sans réserve, a un effet libératoire.

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