REQUALIFICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Publié le 12/02/2015

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que l'absence d'un contrat de travail écrit fixant à la fois, la durée et la répartition du travail, fait présumer que le poste est occupé à temps plein. Bien qu'il ne s'agisse que d'une présomption, il est évident que pour apporter la preuve contraire, sauf reconnaissance du salarié, il sera difficile à l'employeur de démontrer le contraire. Il apparaît dès lors extrêmement important d'établir un contrat de travail précis, respectant les obligations spécifiques au temps partiel. Plus encore, dans l'hypothèse d'un salarié employé à temps partiel, il ne faut absolument pas que les heures complémentaires qui pourront lui être demandées d'effectuer, portent la durée du temps partiel à 35 heures. Si tel était le cas, le contrat de travail à temps partiel pourrait être requalifié en contrat de travail à temps plein.

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