Droit social

Les actualités juridiques concernant le droit social

VALIDITE D'UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL

Publié le 24/07/2019

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a de nouveau durci les obligations en matière...

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INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : REMISE EN QUESTION DU BAREME MACRON

Publié le 18/12/2018

Le Conseil des Prud'hommes de Troyes conteste la légalité du barême dit "Macron" des indemnités de l...

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REQUALIFICATION D'UN CDD NON SIGNE EN CDI

Publié le 28/11/2018

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé qu’encours la requalification en...

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NULLITE D'UNE TRANSACTION

Publié le 26/10/2018

La Cour rappelle ainsi que la transaction ne peut intervenir qu’après que la date de notification du...

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EGALITE SALARIALE

Publié le 23/10/2018

Dans un nouvel arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation a jugé qu’une prime de 13éme mois, n...

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REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI : DELAI DE PRESCRIPTION

Publié le 22/05/2018

Prescription biennale de l'action 

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REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS

Publié le 06/04/2018

De l'importance de disposer d'un réglement intérieur conforme pour appliquer des sanctions disciplai...

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EFFET LIBERATOIRE DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Publié le 21/03/2018

Il convient d'être attentif à la rédaction du solde de tout compte, pour qu'il bénéficie de son effe...

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PORT DU VOILE ET CLAUSE DE NEUTRALITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR

Publié le 01/12/2017

L'employeur est en droit de prévoir dans le réglement intérieur de son entreprise une clause de neut...

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