Droit social

Les actualités juridiques concernant le droit social

LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Publié le 20/06/2012

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes enceintes, sont des salariées protégé...

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NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

Publié le 22/12/2011

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture ve...

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MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

Publié le 21/11/2011

Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle qu'il relève du pouvoir de directi...

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VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Publié le 13/10/2011

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger qu'e...

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VISITE MEDICALE DE REPRISE

Publié le 11/05/2011

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause de maladie, doit bénéficier d'une visi...

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PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Publié le 28/02/2011

Deux juriprudences récentes, de janvier et février 2011, de la Cour de Cassation Chambre Sociale, vi...

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CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publié le 26/01/2011

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder, en cours d'...

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BONNE ANNEE 2011

Publié le 03/01/2011

Les membres du CABINET CATRY vous présentent leurs meilleurs voeux pour l'année...

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LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

Publié le 22/11/2010

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin de statuer, par deux arrêts en date du 19 nove...

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