Publié le 05/01/2009
L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement alièner seul les parts sociales...
Publié le 23/12/2008
La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 s'avère applicable dès q...
Publié le 24/10/2008
Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme qu'une clause de mobilité doit dé...
Publié le 29/07/2008
Le solde de tout compte retrouve son utilité...
Publié le 29/07/2008
Alors que jusqu'à présent, la sécurisation d'une rupture ne pouvait intervenir "qu'après coup" par l...
Publié le 29/07/2008
Probablement afin de compenser l'engouement des employeurs pour le C.N.E. qui avait mis en évidence...
Publié le 29/07/2008
La loi portant modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée le 12 juin 2008. Sa m...