Actualités

EFFET LIBERATOIRE DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Publié le 21/03/2018

Il convient d'être attentif à la rédaction du solde de tout compte, pour qu'il bénéficie de son effe...

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PORT DU VOILE ET CLAUSE DE NEUTRALITE DANS LE REGLEMENT INTERIEUR

Publié le 01/12/2017

L'employeur est en droit de prévoir dans le réglement intérieur de son entreprise une clause de neut...

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ORDONNANCES MACRON : INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Publié le 27/10/2017

Dès avant la promulgation des ordonnances dites "macron" portant réforme du Code du Travail, il avai...

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DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION : CHARGE DE LA PREUVE

Publié le 09/10/2017

C'est désormais à la caution de démontrer, lorsqu'elle invoque la disproportion de son engagement, q...

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AUGMENTATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Publié le 28/09/2017

Depuis le 25 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale de licenciement a &eacute...

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LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES ET DES GIE

Publié le 27/09/2017

Nouvelle obligation déclarative mise à la charge des sociétés civiles et commerciales ainsi que des...

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE : SORT DES CONTRATS

Publié le 08/09/2017

La cession d'un fonds de commerce n'entraine pas automatiquement la cession des contrats liés à l'ex...

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L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE DENONCER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE DE SES SALARIES

Publié le 05/09/2017

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a désormais l'obligation de dénoncer l'infraction commise pa...

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LE DROIT A LA DECONNEXION

Publié le 05/09/2017

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation, a désormais ét...

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